les indemnités prud’homales : Le barème Macron remis en cause au niveau européen

0
277

Dans sa décision, le Comité européen des droits sociaux estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne.

FLASH INFO LES BAREMES MACRON ET LE COMITE EUROPEEN juin 2022(1)