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Disparition du statut cadre #Retraites #AssuranceMaladie


Le statut cadre dans le secteur privé a été créé le 14 mars 1947 avec la signature de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance, ce qui donna naissance au régime complémentaire AGIRC.

A cette époque, les organisations de cadres refusaient leur intégration au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Donc pour « faire passer » la pilule et construire un vrai régime solidaire intégrant l’ensemble des salariés, ce statut a été créé.

La Convention définit un périmètre qui sert de référence pour l’élaboration des conventions collectives, de leur avenant Cadre et des grilles de classification.

Les cotisations de retraite complémentaire pour cette population sont versées à l’AGIRC qui reconnaît ce statut de cadre quelle que soit la branche d’activité, statut fondé sur la réalité des qualifications et des fonctions exercées.

Mais de cette reconnaissance interprofessionnelle, le patronat n’en veut pas. Le MEDEF souhaite que ce statut ne soit accordé qu’au bon vouloir de l’employeur.

C’est la loi de la jungle qui serait alors de mise et les qualifications ne seraient plus reconnues. Le statut de cadre serait fluctuant en fonction des besoins des entreprises et des secteurs d’activité.

L’accord sur la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, signé en octobre 2015 par la CFDT, la CGC, FO et la CFTC, annonce la disparition pure et simple de l’AGIRC et donc de la seule référence tangible au statut cadre.

Cette disparition laissera l’entière liberté aux patrons de ne rémunérer que les compétences nécessaires pour la tenue d’un poste. Et même de ne rémunérer que les compétences employées.

Un ingénieur, un technicien ne pourront plus alors mettre en avant leur diplôme pour exiger un certain niveau de salaire.

La disparition de cette référence au statut cadre risque également de faire sauter les verrous pour la mise en application chez les ouvriers, les employés ou les agents de maîtrise, de certaines mesures appliquées uniquement au cadre comme le forfait jour, la rémunération sur objectifs ou les périodes d’essai plus longue.

Un autre danger guette : la sortie des cadres du régime de Sécurité sociale. Car à l’heure où MACRON et sa clique annoncent la destruction complète de notre système de retraite et d’assurance maladie, les vautours de la banque et de l’assurance espèrent bien exclure les cadres et assimilés de la Sécurité sociale, au motif qu’ils auraient les moyens de souscrire des assurances privées.

Ce serait la fin des garanties chômage, maladie et retraite sauf pour ceux qui pourraient encore se les payer. Or, compte tenu de l’autre objectif, à savoir ne plus payer les qualifications mais uniquement les compétences mises en œuvre, ils ne seront pas nombreux à pouvoir se le permettre

A contrario de cette destruction annoncée des grilles de qualifications et peut être de nos conventions collectives, il apparaît indispensable de garantir à tous les salariés un haut niveau de protection sociale dans un système solidaire à prestation définie. Ce qui implique un droit à la continuité du niveau de vie en cas de chômage, d’incapacité de travail, d’invalidité. Pour la retraite, le total des pensions doit représenter au minimum 75 % net de la dernière rémunération nette.

Pour la prévoyance, il faut aussi garantir, pour les cadres et assimilés, le maintien de la cotisation de 1,5 % à la charge exclusive des employeurs.

Il faut garantir enfin la reconnaissance des qualifications dès la première embauche, sur la base du diplôme, et tout au long de la carrière avec la validation systématique des acquis de l’expérience : garantir une rémunération minimale en fonction de la qualification initiale et / ou acquise et une progression de celle-ci en fonction de l’expérience.

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